L’initiativePourquoi l’initiative populaire fédérale « Oui à la médecine de famille » est-elle nécessaire? Pour garantir la médecine de famille dans toute la Suissepour assurer des possibilités optimales de traitementspour encourager la relève des médecins de famille
Texte de la Constitution
Initiative populaire fédérale « Oui à la médecine de famille » La Constitution fédérale est modifiée comme suit : Art. 118b (nouveau) Médecine de famille 1Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que la population dispose d’une offre de soins médicaux suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité fournie par des médecins de famille. 2Ils encouragent la médecine de famille et veillent à ce qu’elle reste une composante essentielle des prestations de soins de base et constitue, en règle générale, la médecine de premier recours pour le traitement des maladies et des accidents et pour les questions d’éducation sanitaire et de prophylaxie. 3Ils œuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions, créent des conditions propices à l’exercice de la médecine de famille et encouragent la collaboration avec les autres prestataires et institutions du domaine de la santé et du domaine social. 4La Confédération légifère sur :
5Dans sa politique en matière de santé, la Confédération tient compte des efforts déployés par les cantons, les communes et les milieux économiques dans le domaine de la médecine de famille. Elle soutient leurs démarches en vue d’assurer l’utilisation économique des moyens et de garantir la qualité des prestations. |
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Die wichtigsten Punkte der Volksinitiative – zusammengefasst im
Article constitutionnel
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