Initiative populaire fédérale
«Oui à la médecine de famille»

La Constitution fédérale est modifiée comme suit:

Art. 118b (nouveau) Médecine de famille

¹ Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que la population dispose d’une offre de soins médicaux suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité fournie par des médecins de famille.

² Ils encouragent la médecine de famille et veillent à ce qu’elle reste une composante essentielle des prestations de soins de base et constitue, en règle générale, la médecine de premier recours pour le traitement des maladies et des accidents et pour les questions d’éducation sanitaire et de prophylaxie.

³ Ils œuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions, créent des conditions propices à l’exercice de la médecine de famille et encouragent la collaboration avec les autres prestataires et institutions du domaine de la santé et du domaine social.

⁴ La Confédération légifère sur :

• la formation universitaire, la formation postgrade et la recherche clinique en médecine de famille;
• les moyens de garantir l’accès à la profession de médecin de famille et de faciliter l’exercice de cette profession;
• l’extension et la rémunération appropriée des prestations de nature diagnostique, thérapeutique et préventive fournies par les médecins de famille;
• la reconnaissance et la valorisation du rôle particulier qu’assume le médecin de famille auprès des patients en termes de conseil et de coordination;
• la simplification des tâches administratives et les formes d’exercice de la profession adaptées aux conditions modernes.

⁵ Dans sa politique en matière de santé, la Confédération tient compte des efforts déployés par les cantons, les communes et les milieux économiques dans le domaine de la médecine de famille. Elle soutient leurs démarches en vue d’assurer l’utilisation économique des moyens et de garantir la qualité des prestations.

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Les auteurs du texte de l’initiative
Après s’être mis d’accord sur les contenus à inclure dans le texte de la Constitution, les médecins de famille ont chargé le Prof. Dr. iur. et lic. oec. Heinrich Koller, Professeur de droit public à la faculté de droit de l’université de Bâle et ancien directeur de l’Office fédéral de la justice (1988–2006) de rédiger un texte approprié. La forme actuelle de l’initiative est surtout son oeuvre. Pour ce faire, il a eu recours aux conseils des juristes de la santé, le Prof. Dr. iur. Thomas Gächter (titulaire de la chaire de droit public, administratif et des assurances sociales de l’université de Zurich) et le Prof. Dr. iur. Thomas Poledna (Professeur titulaire de droit public à l‘université de Zurich).