Nos revendications

Quels sont les objectifs concrets de l’initiative populaire?

Voici les revendications principales de l’initiative populaire

Formation pré- et post-graduée performante
Exercice facilité de la profession
Infrastructure appropriée des cabinets
Tarif favorable à la médecine de famille

Afin que dans 15 ans, nous ayons encore des médecins de famille en Suisse

1
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que la population dispose d’une offre de soins médicaux suffisante, accessible à tous, complète et de haute qualité fournie par des médecins de famille.

Garantie de la médecine de famille sur l’ensemble du territoire, dans toute la Suisse par

la création, dans le domaine de la politique sanitaire, de conditions-cadre stables pour les médecins de famille;
la présence de médecins de famille dans les commissions et organismes concernés par la politique de la santé, avec droit de participation et de décision.

2
Ils encouragent la médecine de famille et veillent à ce qu’elle reste une composante essentielle des prestations de soins de base et constitue, en règle générale, la médecine de premier recours pour le traitement des maladies et des accidents et pour les questions d’éducation sanitaire et de prophylaxie.

Organisation et conception des soins médicaux de manière à ce que la médecine de famille, respectivement le médecin de famille, endosse la responsabilité principale et soit placé au centre de la médecine ambulatoire.

3
Ils oeuvrent à l’établissement d’une répartition équilibrée des médecins de famille entre les régions, créent des conditions propices à l’exercice de la médecine de famille et encouragent la collaboration avec les autres prestataires et institutions du domaine de la santé et du domaine social.

Répartition équilibrée des cabinets de médecine de famille dans les régions. La Confédération doit créer les conditions pour que ses prestations puissent, le cas échéant, différer selon les régions et les contrées du pays (p.ex. par des rémunérations plus élevées dans les régions où la médecine de famille est sous-représentée).

Soutien des formes solidaires dans l’exercice de la médecine de famille (p. ex. cabinets de groupe, maisons médicales, cliniques et autres formes d’une offre intégrée de services) et accès facilité, y compris par des incitatifs financiers et l’allègement de la charge administrative.

4
La Confédération légifère sur:

a.
la formation universitaire, la formation post-grade et la recherche clinique en médecine de famille;

Formation pré-graduée

Création d’instituts universitaires pour la médecine de famille et, dans chacune des cinq facultés de médecine que compte la Suisse, établissement d’une chaire de professeur ordinaire en médecine de famille.
Renforcement de l’enseignement universitaire par des modules obligatoires et stage individuel dans un cabinet (par ex. une demi-journée par semaine pendant une année pour tous les étudiants).

Formation post-graduée
(Cursus médecin de famille du médecin spécialisé en Médecine Interne Générale)

Garantie des places de stage pour le cursus de médecin de famille:

2 années de médecine interne générale en milieu hospitalier (y compris 3 mois aux urgences), dont au moins une année dans une clinique de médecine interne générale de catégorie A ou dans une policlinique médicale de la catégorie I.
2 années en rotation:

A) Obligatoire au moins 6 mois:
Chirurgie/orthopédie/traumatologie: principalement et de préférence dans le domaine ambulatoire, en policlinique ou aux urgences

B) Au choix 12 à 18 mois:
Branches comme la pédiatrie (6 à 12 mois), gyné-cologie (6 à 12 mois), psychiatrie/psychosomatique (6 à 12 mois), ORL (3 à 6 mois), dermatologie (3 à 6 mois), etc. recherche en médecine de famille (6 à 12 mois) entre autres
Une année d’assistanat dans un cabinet de médecine de famille, entièrement rémunérée
Module de radiologie en cabinet
Module de laboratoire en cabinet
Module de management de cabinet permettant d’acquérir des compétences dans l’administration entre autres économique d’un cabinet et la direction / coordination d’une équipe (dans un système Managed Care, par ex.)
Module de carrière universitaire
Programme de mentoring / tutorat

Recherche

Soutien et développement d’une recherche clinique centrée sur le patient
Création d’un programme de recherche national en médecine de famille par l’investissement de 5 à 10 millions de francs.

b.
les moyens de garantir l’accès à la profession de médecin de famille et de faciliter l’exercice de cette profession;

Abolition des restrictions d’admission pour les médecins de famille
Abandon définitif de la clause du besoin et du gel des cabinets (même indirect ou caché)
Acquisition de tous les certificats nécessaires en cours de formation post-graduée
Facilitation et soutien pour les gardes d’urgence, de week-end et de nuit: (p.ex. mise en réseau, cabinets d’urgence de médecine de famille comme premier accueil dans les hôpitaux, participation publique au triage par téléphone (public-private-partnership), reconnaissance des services d’urgence comme prestation de service public soumis à des coûts, etc.
Création d’incitatifs pour les régions moins prisées (géographie, politique sociale)
Soutien logistique et financier (selon les besoins, p.ex. maison médicale)
Possibilité de gérer un cabinet comme une SA (avec de bonnes conditions de reprise pour le successeur)
Encouragement des structures journalières (crèche, garderie, travail à temps partiel, etc.)

c.
l’extension et la rémunération appropriée des prestations de nature diagnostique, thérapeutique et préventive fournies par les médecins de famille;

A) Infrastructure de base pour un cabinet de groupe

Instruments de travail: laboratoire, ECG, ECG d’effort, spirométrie, radiologie, échographie, TA-24 h, dossier électronique, etc., afin que le médecin soit en mesure de poser son diagnostic et de décider d’une thérapie.
Propharmacie au cabinet médical
Assistante médicale: garantie de la formation du point de vue qualitatif et quantitatif, valorisation de la profession (gérance du cabinet, nouvelles tâches comme l’éducation thérapeutique, etc.), admission de l’assistante médicale en tant que prestataire de services et rémunération du travail délégué selon tarif.

B) Rémunération

Tarif propre aux médecins de famille
- Prise en compte des prestations techniques appropriées (laboratoire, radiographie, ECG, etc.)
- Réalisation du salaire de référence initialement convenu de Fr. 207’000 pour 1920 heures de travail annuel
- Valorisation des fonctions spécifiques (planning  familial, prophylaxie, promotion de la santé, coordination, etc.)
- Valorisation des prestations déléguées à l’assistante médicale (soins des plaies, prise en charge de maladies chroniques, conseils, etc.)
Prise en compte du cabinet comme un tout du point de vue de la gestion (prestations médicales au sens étroit du terme, et en plus service d’urgence, radiologie, laboratoire, propharmacie, etc.)
Révision du tarif de laboratoire pour les cabinets de médecine de famille
Coordination des modifications dans la LS et la LA avec modification de la structure tarifaire et de la VPT
Considération globale des coûts de la santé (coûts sociaux, incapacité de travail, etc.)

Pour tout cela, la création à l’OFSP d’un service consacré à la médecine de famille est nécessaire!

d.
la reconnaissance et la valorisation du rôle particulier qu’assume le médecin de famille auprès des patients en termes de conseil et de coordination;

Voir également article 4c, point 1.
(Dans le nouveau tarif propre aux médecins de famille, les fonctions spécifiques et les prestations déléguées aux assistantes médicales sont illustrées.)

e.
la simplification des tâches administratives et les formes d’exercice de la profession adaptées aux conditions modernes.

Administration

Publication de prescriptions permettant de simplifier les tâches administratives et de décharger les médecins de famille pratiquant comme indépendants
Rémunération correcte des tâches administratives selon le temps effectivement consacré

Exercice de la profession

Facilitation et soutien pour les services de garde, le week-end et la nuit: (p.ex. mise en réseau, cabinets d’urgence de médecine de famille comme premier accueil dans les hôpitaux, participation publique au triage par téléphone (public-private-partnership), reconnaissance des services d’urgence comme prestation de service public soumis à des coûts, etc.
Création d’incitatifs pour les régions moins prisées (géographie, politique sociale)
Soutien logistique et financier (selon les besoins, p.ex. maison médicale)
Possibilité de gérer le cabinet comme une SA (avec de bonnes conditions de reprise pour le successeur)
Encouragement des structures journalières (crèche, garderie, travail à temps partiel, etc.)

(Voir également 4c: création à l’OFSP d’un service consacré à la médecine de famille.)

5
Dans sa politique en matière de santé, la Confédération tient compte des efforts déployés par les cantons, les communes et les milieux économiques dans le domaine de la médecine de famille. Elle soutient leurs démarches en vue d’assurer l’utilisation économique des moyens et de garantir la qualité des prestations.

Respect de la structure fédérale et de l’ordre constitutionnel de l’Etat helvétique également dans le domaine de la médecine de famille.

Soutien des mesures appropriées pour garantir la qualité et récompense de l’utilisation économique des moyens financiers par la politique de la santé, car l’économicité et la qualité de nos prestations font partie de nos préoccupations centrales.

(Voir également 1 : la présence de médecins de famille dans les commissions et organismes concernés par la politique de la santé, avec droit de participation et de décision.)

Conclusion

L’initiative exige en premier lieu des soins de base ambulatoires suffisants, accessibles à tous, répartis sur l’ensemble du territoire, complets et d’excellente qualité apportés à la population suisse par les médecins de famille! Pour cela, la Confédération n’a pas besoin de nouvelles compétences, mais devra effectuer certaines corrections en faveur de la médecine de famille et accorder à celle-ci la place qu’elle mérite au centre de notre système de santé.

C’est pour toutes ces raisons que l’initiative populaire «OUI à la médecine de famille» est nécessaire!